Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque, en vertu de ce règlement, des soumissions sont exigées, elles doivent être sollicitées par appel d’offres dans les journaux ou par appel d’offres sur invitation.
La procédure d’appel d’offres sur invitation peut être utilisée lorsque le chiffre d’affaires annuel estimé de la concession est inférieur à l0 000 $ ou que les redevances annuelles estimées sont inférieures à l 000 $.
Dans tous les autres cas, la procédure d’appel d’offres dans les journaux doit être utilisée.
